Preuve de l’obligation de délivrance et limite du procès-verbal de réception

En principe l’acheteur reconnaît par le procès-verbal de réception que le bien est conforme à celui qu’il a commandé, ce qui permet au vendeur de prouver l’accomplissement de son obligation de délivrance (Com. 1^er mars 2005, n° 03-19.296, Bull. civ. IV, n° 42 ; D. 2005. IR 799 ; CCC 2005, n° 127, note L. Leveneur). À la différence des vices cachés, l’action pour défaut de conformité porte sur les défauts apparents de la chose lors de la réception (Civ. 1^re, 26 juin 2001, n° 99-17.631, CCC 2001, n° 156, note L. Leveneur ; Com. 8 janv. 2002, n° 99-12.101, CCC 2002, n° 75, note L. Leveneur). Si elle n’apparaît pas conforme à l’acheteur, il lui appartient de manifester des réserves ou de refuser la marchandise.

La question en l’espèce se posait d’une machine de tournage fraisage haute technologie qui n’avait pas permis à la société acquéreure de fabriquer les pièces d’une précision conforme à celle à laquelle la société venderesse s’était engagée. La société venderesse, à l’origine...