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Preuve de la propriété des biens en régime séparatiste

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du code civil excluent l’application de l’article 2276 du même code selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre.

par Rodolphe Mésale 28 octobre 2014

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 octobre 2014 revient sur les règles de preuve applicables pour l’établissement de la propriété des biens d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans cette affaire, deux personnes mariées sous ce régime avant de divorcer se disputaient l’attribution d’une automobile dont l’acquisition avait été financée au moyen d’un emprunt contracté et remboursé par l’épouse. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie de cette difficulté, a refusé, dans son arrêt du 11 juin 2013, d’attribuer le véhicule à l’épouse au motif que son ex-conjoint soutenait avoir bénéficié d’un don manuel de la part de celle-ci et, qu’en application des dispositions de l’article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption qui impose à celui qui revendique cette chose de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don, preuve qui, en l’espèce, n’avait pas été rapportée par l’épouse. Cette décision a été censurée par l’arrêt présenté au visa de l’article 1538 du code civil. La première chambre civile a, en effet, rappelé sa solution prétorienne devenue constante selon laquelle les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du code civil excluent l’application de l’article 2276 du même code (anc. art. 2279), texte selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre » (Civ. 1re, 7 nov. 1995, n° 92-10.051, Bull. civ....

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