Preuve des contraventions et constatations de l’agent verbalisateur

Dans cet arrêt du 20 septembre 2016, la Cour de cassation vérifie l’application des règles de droit faite par un acteur de la scène judiciaire qui va bientôt devoir tirer sa révérence : la juridiction de proximité (M. Marque, la réforme des juges de proximité, Dalloz actualité, 16 sept. 2016).

En l’espèce, un individu est poursuivi devant cette juridiction du chef de deux contraventions au code de la route : franchissement d’une ligne continue par le conducteur d’un véhicule et changement de direction sans avertissement préalable. Le prévenu soulève une exception de nullité du procès-verbal constatant cette seconde infraction au motif que celui-ci ne comporte pas de précisions sur les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis. Le juge du premier degré écarte ce moyen et entre en voie de condamnation. L’individu est condamné à deux amendes de 135 € et 35 €. Le ministère public et le prévenu relèvent appel. Les juges du second degré réitèrent le refus de prendre en compte ce moyen de nullité et confirment le jugement...