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Les règles particulières d’administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur (CE 23 déc. 2014, n° 358340) ne doivent pas être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire auquel de tels agissements sont imputés.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 mars 2022
Le Conseil d’État était saisi par l’Université de Poitiers d’un pourvoi contre une décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire. Celui-ci avait relaxé M. A., maître de conférences, que la section disciplinaire de l’université avait sanctionné pour harcèlement moral à l’égard de trois de ses collègues et manquement aux valeurs d’éthique, de...
