Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule production de la déclaration récapitulative modèle R, faite auprès de l’administration fiscale, est insuffisante pour établir cette affectation au 1^er janvier 1970 lorsque cette déclaration est postérieure de quelques mois. Une commune l’a appris à ses dépens alors qu’elle avait assigné le propriétaire d’un local...