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Principales mesures du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le lendemain du dernier remaniement gouvernemental, soit le 22 juin 2017, le conseil des ministres a entériné deux textes très attendus : le projet de loi relatif à l’état d’urgence et le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

par Dorothée Goetzle 27 juin 2017

Alors que le projet de loi relatif à l’état d’urgence proroge pour la sixième (et dernière) fois l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme souhaite doter l’État « de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence ». Cet objectif s’explique par le caractère temporaire du régime de l’état d’urgence qui doit être réservé à des situations exceptionnelles. Or les prorogations successives de cette législation d’exception et le caractère malheureusement durable de la menace terroriste rendent nécessaire de doter l’État d’instruments nouveaux et permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme. Ce besoin n’est pas nouveau puisque, depuis 2012, six lois ont eu pour objectif de prévenir, d’identifier et de réprimer la menace terroriste, le dernier de ces textes étant la loi du 3 juin 2016 (v. Dossier Le volet « procédure pénale » de la loi du 3 juin 2016, AJ pénal 2016. 457  ; Dalloz actualité, 14 juin 2016, obs. S. Fucini  ; O. Cahn, Réflexions désabusées sur le chapitre I du titre I de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, AJ pénal 2016. 408 ).

Le nouveau projet de loi qui a été, malgré plusieurs recommandations, validé par le Conseil d’État se compose de 11 articles répartis au sein de 4 chapitres. Le chapitre Ier, intitulé « Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme », insère dans le droit commun de nouveaux outils présentés comme adaptés et nécessaires à la lutte antiterroriste contemporaine. Le chapitre II est consacré aux techniques de renseignement. Le chapitre III s’intéresse aux contrôles dans les zones frontalières. Enfin, le chapitre IV est relatif aux dispositions relatives aux outre-mer.

La création de périmètres de protection

L’article 1 du projet de loi instaure des périmètres de protection en prévoyant qu’« afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou...

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