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Le principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels

Pour la première fois, le Conseil d’État admet de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Il annule le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire.

par Marie-Christine de Monteclerle 20 avril 2022

C’est une petite révolution dans le droit de la fonction publique. Le Conseil d’État accepte de contrôler le respect du principe d’égalité entre des fonctionnaires et des agents contractuels. Traditionnellement cantonnée aux fonctionnaires d’un même corps, l’invocation de ce principe avait été, il y a quelques années, jugée opérante s’agissant de fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois différents (CE 9 févr. 2005, n° 229547, Syndicat national unitaire et indépendant des officiers de police, Lebon ; AJDA 2005. 1238 , note E. Aubin ).

La haute juridiction était saisie d’un recours contre le refus du Premier ministre de modifier le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes Réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) et Réseau d’éducation prioritaire (REP) afin d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires de l’indemnité de sujétions créée par...

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