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Article
Principe de fixité de l’ordre du jour de l’assemblée de SARL : à propos de la désignation du commissaire aux comptes
Principe de fixité de l’ordre du jour de l’assemblée de SARL : à propos de la désignation du commissaire aux comptes
Est nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation et est par suite irrégulière la délibération de l’assemblée générale sur cette seconde résolution.
par Xavier Delpechle 12 mars 2018
La société STM, associée majoritaire de la société ABC, a attrait en justice cette dernière, le gérant de celle-ci, ès qualités et en sa qualité d’associé, ainsi que le troisième associé. Cette action était destinée à ce que soient constatées la régularité et la validité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire de la société ABC du 5 décembre 2011, nommant deux commissaires aux comptes, l’un en tant que titulaire et l’autre en tant que suppléant (respectivement la société HDM et M. B…), et que soit constatée la nullité de la délibération postérieure des associés de la société ABC du 30 décembre 2011, désignant deux autres commissaires aux comptes (également un titulaire et un suppléant, respectivement la société ACOI et M. Z…), et qu’il soit procédé aux formalités de publicité de la nomination des premiers.
Les juges du fond donnent droit à la demande de l’associé majoritaire. Pour ce faire, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a constaté que les associés étaient convoqués, le 5 décembre 2011, pour une assemblée ayant seulement à l’ordre du jour une résolution proposant la...
