Principe de non-refoulement et obligations des autorités administratives et juridictionnelles

Elle était saisie de la question de savoir si l’article 5 de la directive 2008/115/CE oblige l’autorité administrative qui rejette une demande de titre de séjour prévu par le droit national et, en conséquence, constate que le ressortissant de pays tiers concerné est en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l’État membre en cause, à s’assurer du respect du principe de non-refoulement, en réexaminant, au regard de ce principe, la décision de retour adoptée antérieurement contre ce ressortissant dans le cadre d’une procédure de protection internationale et dont la suspension a pris fin à la suite d’un tel rejet.

L’objectif de la directive est de mettre en place une...