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Le principe de non-régression et l’évaluation environnementale en zone agricole

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas automatiquement le principe de non-régression de la protection de l’environnement, si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d’urbanisme classant en zones agricoles les terrains concernés.

par Jean-Marc Pastorle 15 octobre 2019

Le fait que des projets soient exemptés d’évaluation environnementale, alors qu’ils y étaient précédemment soumis soit de manière systématique, soit au cas par cas, ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression (CE 8 déc. 2017, n° 404391, Fédération Allier Nature, Lebon ; AJDA 2017. 2438 ). Le décret du 3 avril 2018, attaqué par France nature environnement, exempte de toute évaluation environnementale, en Guyane, des projets de déboisement dans les zones classées agricoles par un plan local d’urbanisme (PLU) ayant...

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