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Article
Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire sauf si…
Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire sauf si…
Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement sauf si le législateur en a écarté l’application dans un domaine particulier ou confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dérogatoires.
par Jean-Marc Pastorle 6 avril 2023
L’association Réseau « Sortir du nucléaire » demandait au Conseil d’État l’annulation pour méconnaissance du principe de non-régression du décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives et du décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique (CSP).
Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, prévoit que la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques...
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Code de la santé publique 2024, annoté commenté en ligne
06/2024 -
38e édition
