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Principe de non-rétroactivité des lois : application au droit des sociétés

Le régime de responsabilité civile pour majoration des apports en nature dans une société par actions simplifiée, introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, se rattache à la responsabilité extracontractuelle. Il n’est applicable que si la société a été constituée après la date d’entrée en vigueur de cette loi.

par Xavier Delpechle 3 juin 2021

Le droit des sociétés confronté au principe de non-rétroactivité des lois. Ce n’est pas si fréquent. La question devrait concerner tant les spécialistes du droit des sociétés que ceux qui s’intéressent à la problématique de l’application dans le temps de la loi nouvelle.

Les faits de l’espèce sont les suivants. La société LCF est une société par actions simplifiée (SAS) – cela a son importance – qui a été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2017. Un créancier de cette société, la société Axyo, a vu ses créances admises au passif de la procédure collective de la société LCF au titre de factures impayées antérieures. Par la suite, invoquant une surévaluation des apports en nature effectués par deux coassociés de la société LCF lors de la...

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