Principe de réparation intégrale : indifférence de l’exercice du recours du tiers payeur

Lorsqu’une victime subit un préjudice corporel à la suite d’un accident du travail ou de la circulation, il est fréquent qu’elle soit prise en charge, au moins partiellement, par divers organismes d’assurance et de protection sociale. Pour éviter tout enrichissement de la victime, ce que condamne fermement le principe de la réparation intégrale, il importe de déduire chaque somme versée à la victime à ce titre par les différents tiers payeurs de la réparation mise à la charge du responsable du dommage. La complexité est telle que ces tiers payeurs peuvent être fort nombreux, ce que ne manqua pas de relever, il y a longtemps déjà, le Professeur Savatier (R. Savatier, La surabondance des débiteurs de réparation autour de la victime d’accident et l’enchevêtrement de leur dette, D. 1962. chron. 173).

C’est précisément ce que rappelle l’arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile le 29 mars 2018.

À la suite d’un accident de la circulation, la victime a demandé une indemnité complémentaire au titre de la liquidation de son préjudice corporel au conducteur du véhicule impliqué et à son assureur. Une cour d’appel les a condamné solidairement à indemniser la victime sans déduire de la somme due la pension d’invalidité versée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Pour justifier cette condamnation, les juges du fond ont estimé que la CPAM n’avait pas inclus, de façon délibérée, cette pension dans ses débours et n’en avait pas demandé la restitution par le biais d’un recours subrogatoire. Pour que soit respecté le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, les prestations versées sur le poste de préjudice concerné non réclamées par la CPAM ne...