Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques

Le droit de la preuve a été récemment au cœur de plusieurs décisions importantes rendues par la Cour de cassation. La principale d’entre-elles reste évidemment celle mise à disposition le 22 décembre 2023 par laquelle l’assemblée plénière a pu décider que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas systématiquement à écarter celui-ci des débats pour cette seule raison (Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 et n° 21-11.330, Dalloz actualité, 9 janv. 2024, obs. N. Hoffschir ; D. 2024. 291 , note G. Lardeux ; ibid. 275, obs. R. Boffa et M. Mekki ; ibid. 296, note T. Pasquier ; ibid. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; ibid. 613, obs. N. Fricero ; JA 2024, n° 697, p. 39, étude F. Mananga ; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier ; AJ pénal 2024. 40, chron. ; AJCT 2024. 315, obs. A. Balossi ; Dr. soc. 2024. 293, obs. C. Radé ; Légipresse 2024. 11 et les obs. ; ibid. 62, obs. G. Loiseau ; RCJPP 2024. 20, obs. M.-P. Mourre-Schreiber ; RTD civ. 2024. 186, obs. J. Klein ; JCP 2024. 119, rapp. D. Ponsot et H. Fulchiron ; ibid. 120, note G. Vial ; JCP E 2024. 1042, note C. Golhen ; JCP S 2024. 1028, note S. Brissy ; Procédures 2024. 37, note A. Bugada). D’autres décisions méritent, dans cette perspective, d’être également signalées notamment sur le droit à la preuve confronté au secret de l’avocat (Civ. 1^re, 6 déc. 2023, n° 22-19.285, Dalloz actualité, 12 déc. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 2197 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier ; RTD civ. 2024. 193, obs. J. Klein ; JCP 2023. 1465, note S. Grayot-Dirx ; ibid. 2024. 673, obs. L. Veyre ; Lexbase avocats, 4 janv. 2024, n° 343, note É. Vergès ; Gaz. Pal. 20 févr. 2024, n° 6, p. 14, note M. Boissavy ; ibid. 11 juin 2024, n° 20, p. 4, obs. A. Adorno et J. Villacèque) ou sur la combinaison de ce même droit à la preuve avec la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel (Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621 FS-B, Dalloz actualité, 11 juill. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1885 , note A. Hyde ; ibid. 2268, chron. C. Bellino et T. Boutié ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; RTD civ. 2023. 704, obs. J. Klein ; RTD com. 2023. 716, obs. B. Bouloc ; ibid. 931, obs. B. Bouloc ; en droit social, v. par ex., Soc. 6 sept. 2023, n° 22-13.783 F-B, D. 2023. 1990 , note J. Mouly ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; Dr. soc. 2023. 899, étude P. Barincou ; ibid. 922, obs. C. Radé ; RTD civ. 2024. 191, obs. J. Klein ).

Le 26 juin 2024, la chambre commerciale a pu rendre un nouvel arrêt revenant aux fondamentaux de la très célèbre règle « nul ne peut se constituer de titre à soi-même ». La Cour de cassation rappelle ainsi que celle-ci ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques. Les faits sont assez classiques. Ils débutent par l’ouverture, par une personne physique, d’un compte client auprès d’une société. Plusieurs factures demeurant impayées, la société créancière obtient une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur forme opposition à celle-ci et est, dans le même temps, placé en redressement judiciaire de sorte que le mandataire judiciaire devenu commissaire à l’exécution du plan de redressement est appelé en la cause. En appel, les juges du fond considèrent que la société a pu correctement rapporter la preuve de sa créance ainsi que de l’étendue de celle-ci par la réunion de divers éléments probatoires. Une somme de 11 149,78 € est ainsi fixée au passif du débiteur, et ce, à titre chirographaire au bénéfice de la société ayant obtenu l’injonction de payer. Le débiteur condamné se pourvoit en cassation. Il estime qu’en vertu du principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même », la cour d’appel ne pouvait pas fixer la créance de la société en se fondant sur divers documents dont certains émanaient de la société elle-même comme des bons de livraison non signés par le demandeur au pourvoi.

Dans l’arrêt rendu le 26...