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Article
Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour
Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière.
par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocatsle 21 novembre 2024
Le 28 février 2013, une banque prend une hypothèque sur un bien appartenant à un couple d’emprunteurs sur le fondement d’un jugement du 20 décembre 2012. Ce même jour, la vente du bien, intervenue le 12 février 2013, est publiée au service de la publicité foncière.
Les acquéreurs ont assigné la banque afin d’obtenir la mainlevée de l’inscription de l’hypothèque. Ils soutenaient que le transfert du bien dans leur patrimoine opéré par la vente du 12 février 2013 interdisait l’inscription de l’hypothèque sur ce bien. Ils ont eu gain de cause tant en première instance qu’en appel, puisque les juges du fond ont considéré que, faute d’être revêtu de l’exécution provisoire et d’avoir fait l’objet d’une inscription provisoire, le jugement du 20 décembre 2012 valant titre n’était opposable aux tiers qu’à compter de sa publication...
