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Article
Prise d’acte et incapacité d’effectuer le préavis
Prise d’acte et incapacité d’effectuer le préavis
par Caroline Fleuriotle 19 février 2014
Si le salarié se trouve, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours, dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à sa charge. La chambre sociale se prononce en ce sens dans...
