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Article
Prise en compte du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec la loi Littoral
Prise en compte du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec la loi Littoral
La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier.
par Emmanuelle Maupinle 5 octobre 2020
Aux termes de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, d’une part, les PLU doivent être compatibles avec les SCoT et les schémas de secteur. En l’absence de SCoT, ils doivent notamment être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-6. D’autre part, les SCoT et les schémas de secteur doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec ces mêmes dispositions.
Le Conseil d’État rappelle que « s’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de...
