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Article
La prison ne prive pas automatiquement du bénéfice de la protection renforcée
La prison ne prive pas automatiquement du bénéfice de la protection renforcée
Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
par Emmanuelle Maupinle 19 avril 2018
La première affaire, dont la CEDH était saisie, concernait la situation d’un ressortissant italien, entré au Royaume-Uni en 1985 et condamné en 2002 à huit ans de prison pour homicide. Lors du recours contre la décision d’éloignement, la Cour suprême s’est notamment interrogée sur la question de savoir si les périodes d’emprisonnement sont susceptibles d’être considérées comme des périodes de séjour aux fins du calcul des « dix années précédentes », condition prévue par la directive 2004/38/CE pour bénéficier de la protection renforcée. La seconde espèce portait sur la situation d’un citoyen grec entré en Allemagne en 1993 à...
