Prisons indignes : face à un État défaillant, des requêtes engagées devant la CEDH

Après avoir constaté son échec devant les juridictions administratives, qui n’ont accédé que marginalement aux demandes de l’Observatoire international des prisons (OIP), l’association a annoncé, hier jeudi 30 novembre à la bibliothèque de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne (94), qu’une « campagne de saisines » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été engagée, en vue de faire condamner l’État français pour les conditions de détentions inhumaines, indignes et dégradantes de certains établissements pénitentiaires.

Une quarantaine de requêtes ont été engagées, qui concernent la maison d’arrêt de Ducos (Martinique), de Nîmes, la maison d’arrêt de femmes de Nice, Faa’a Nuutania (Polynésie). Et naturellement, celle qui était au cœur du contentieux administratif, Fresnes.

« Fresnes, c’est un cancer », dit Pierre-Ann Laugery, bâtonnier des Hauts-de-Seine. À la maison d’arrêt de Fresnes, à laquelle on accède par l’avenue de la Liberté, le taux d’occupation était de 195,6 % au 1^er novembre 2017. Ce chiffre concerne le « grand quartier », celui des hommes. C’est un des taux les plus élevés en France, dans l’un des plus importants établissements pénitentiaires, construit au XIX^e siècle, ce qui est très vieux pour une prison. « Son architecture est basée sur l’isolement total du condamné, lequel est censé permettre son amendement. Les cellules, les parloirs, les cours de promenade ont été dimensionnés et construits dans cette optique », écrit l’OIP dans une note explicative. Ces éléments de mobiliers sont dans un état de vétusté épouvantable. Les murs, disent les avocats, donnent l’impression de pourrir.

M^e Maud Schlaffmann a engagé plusieurs requêtes devant la CEDH : « Les détenus apprennent à faire leurs besoins au milieu d’une cellule de 9 m² qu’ils partagent à trois », et certains ne peuvent pas, alors ils souffrent de constipation aiguë, en permanence. Elle ajoute : « Un client ne dort plus la nuit, depuis des mois car il sent les insectes lui courir sur le corps et le piquer », alors il se gratte, cela s’infecte et, parfois, on le soigne. Cette avocate au barreau de Créteil fait l’inventaire de ce que supportent ses clients : la saleté, les rats qui prospèrent, les punaises de lit qui infectent tout, surtout les draps que l’administration « oublie » fréquemment de changer. Il y a l’eau qui, parfois, est coupée sans prévenir. La gale qui touche de nombreux détenus, dont, il faut le rappeler, 40 % (chiffres nationaux) sont en détention provisoire – ce qui a donné l’idée à des avocats de proposer qu’on incarcère plus, en matière délictuelle, les personnes dont c’est la première mise en cause. Une autre avocate, présente à la conférence de presse, parle de l’odeur caractéristique et nauséabonde : un mélange d’urine, de nourriture pourrie et d’humidité.

M^e Laugery représente un client devant la CEDH, un homme incarcéré à Nanterre, que l’on a forcé à partager sa cellule avec un homme schizophrène, manifestement dangereux, et ce malgré ses protestations. Son client a été poignardé, puis transféré (à Fresnes), où il a été empêché de passer un diplôme qui allait sanctionner deux ans d’études.

Le constat général qui a été fait est celui de l’impuissance. Des avocats ont tenté, devant le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction, de faire valoir les mauvaises conditions de détention pour libérer leurs clients en détention provisoire. « La plupart du temps, on nous répond qu’il n’est pas prouvé que ces mauvaises conditions affectent notre client », dit une avocate. Car « il ne faut pas oublier de parler de la responsabilité de ceux qui mettent les gens en détention », explique M^e Romain Boulet, de l’association des avocats pénalistes (ADAP). « Nous n’avons plus de moyen juridique pour faire bouger les choses », regrette l’avocate Amélie Morineau, qui représente l’association pour la défense des droits des détenus (A3D).

Malgré un rapport éloquent du Contrôleur général des lieux de privations de liberté (CGLPL), du comité contre la torture du Conseil de l’Europe ; malgré la reconnaissance par le Conseil d’État (v. Dalloz actualité, 30 juill. 2017, art. M. B. isset(node/186263) ? node/186263 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186263 ; ibid., 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli isset(node/185976) ? node/185976 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185976) de l’indignité et de l’inhumanité des conditions de détention, qui portent atteinte aux droits fondamentaux, la situation ne s’améliore pas. L’État n’apporte pas de solution, et le juge administratif se refuse à enjoindre des mesures propres à mettre fin à la situation de droit inhumaine qu’il reconnaît, feignant de voir dans les promesses de l’administration les garanties suffisantes d’un avenir proche dans lequel la maison d’arrêt de Fresnes offrira un cadre de détention décent. « En tout état de cause, dit l’OIP, le périmètre relativement restreint et limité des mesures ordonnées en référé ne permettrait pas, même si ces ordonnances [prises par les juges administratifs] sont effectivement exécutées, de remédier pleinement aux mauvaises conditions de détention demeurant, à ce jour, structurellement dégradantes. »

Le syndicat des avocats de France, la FNUJA, l’UJA du 94, les barreaux de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, l’A3D, l’ADAP se sont joints à la cause menée par l’OIP.