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Article
Prisons : l’extension du régime juridique de la fouille à nu
Prisons : l’extension du régime juridique de la fouille à nu
Le garde des Sceaux a ajouté un amendement au projet « police et sécurité » qui prévoit la modification de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
par Olivier Hielle, journalistele 3 mai 2016
« Renforcer la protection des personnels » de l’administration pénitentiaire. C’est l’objectif du garde des Sceaux qui a proposé l’élargissement des fouilles, d’abord sur France Info le 27 avril 2016, puis, le lendemain, à l’occasion de la cérémonie de baptême des élèves de l’école nationale de l’administration pénitentiaire. « Cela vous assurera plus de sécurité, plus de souplesse et plus de réactivité » affirme Jean-Jacques Urvoas.
La mesure a été intégrée dans le projet de loi « police et sécurité » par un amendement porté par le ministre. L’article 32M propose d’ajouter un alinéa à l’article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui conditionnera la mise en place de ces fouilles selon plusieurs critères, dont la nécessité, la proportionnalité et la subsidiarité. C’est le chef d’établissement qui, sous couvert d’un rapport transmis au procureur de la République et à la...
