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Article
Privatisation de l’aéroport de Toulouse : la décision sélectionnant l’acquéreur est légale
Privatisation de l’aéroport de Toulouse : la décision sélectionnant l’acquéreur est légale
La décision des ministres de l’Économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital du concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est légale, a jugé le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 11 octobre 2019
Il estime, en effet, que la décision a été prise à l’issue d’une procédure régulière, prenant ainsi le contre-pied de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 16 avr. 2019, n° 17PA01605, Arrou, AJDA 2019. 1465 
, concl. A.-L. Delamarre ). Le Conseil d’État avait été saisi de deux pourvois, l’un par le ministre de l’Économie et des finances, l’autre par la société acquéreur.
Cette dernière « avait, en sa qualité d’acquéreur de la participation litigieuse, des intérêts propres à défendre dans le litige contestant la cession et ne pouvait donc être regardée comme ayant été...
