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Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
L’article 15 du code civil, « qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du défendeur, n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun critère de compétence territoriale n’est réalisé en France ».
par François Mélinle 3 juin 2020
L’article 15 du code civil dispose qu’« un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ».
À l’instar de l’article 14 qui vise le Français demandeur, ce texte instaure un privilège de nationalité fondé sur la nationalité française : le défendeur, dès lors qu’il a cette nationalité, peut être assigné en France, même si le litige n’a pas d’autre rattachement avec la France que cette nationalité.
Ce principe est bien connu en droit international privé. Depuis l’arrêt Cognacs et Brandies du 19 novembre 1985 (B. Ancel et...
