- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Prix du gaz naturel en hausse : aide financière pour les résidents en habitat collectif
Prix du gaz naturel en hausse : aide financière pour les résidents en habitat collectif
Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, un décret du 9 avril 2022 instaure une l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 15 avril 2022
Compte tenu de la hausse du prix des factures de chauffage, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 met en place une aide financière en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022.
Mesure adoucissant le volet « rénovation énergétique performante » de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, cette aide élargit le bouclier tarifaire mis en place par le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 qui intéressait les seuls consommateurs résidents individuels, faisant abstraction des logements collectifs.
Champ d’application de l’aide
Sont concernées par cette mesure les personnes physiques habitant à titre principal ou secondaire :
• dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ;
• dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
• dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitat, une société d’économie mixte...
