Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Procédure abusive : méconnaissance de l’objet du litige en cas de condamnation non sollicitée

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.

par Mehdi Kebirle 11 mai 2017

Cet arrêt traite des conditions d’une condamnation pour procédure abusive, en particulier en cause d’appel. Appliquant à l’appel le principe posé par l’article 32-1 du code de procédure civile, l’article 559 du même code prévoit qu’en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

En l’espèce, il s’agissait de deux maîtres d’ouvrage qui ont confié à un entrepreneur des travaux de réfection d’une maison. Ce dernier a adressé son mémoire définitif à la société ayant la maîtrise d’œuvre mais celle-ci ne l’a pas transmis aux maîtres de l’ouvrage.

L’entrepreneur a assigné les maîtres de l’ouvrage en paiement du solde du marché.

Pour accéder à cette demande, une cour d’appel a retenu que le délai de quarante-cinq jours prévu par l’article 19.6.2 de la norme NF P 03-001 n’a pas couru à l’encontre des maîtres de l’ouvrage, faute pour le maître d’œuvre de leur avoir transmis le mémoire définitif de l’entrepreneur chargé des travaux comme le lui imposait l’article 19.6.1. Dès lors, l’entrepreneur ne pouvait se prévaloir du silence du maître de l’ouvrage pour tenir pour accepté le mémoire définitif.

La cour d’appel a ensuite condamné l’entrepreneur, in solidum avec les maîtres de l’ouvrage, à payer au maître d’œuvre la somme de 2 000 € au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 € sur le fondement de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :