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Article
Procédure administrative : effets de l’inscription de l’avocat à l’application Télérecours
Procédure administrative : effets de l’inscription de l’avocat à l’application Télérecours
Une commune est réputée avoir reçu communication d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés de la cour administrative d’appel et mise à disposition dans l’application Télérecours à laquelle son avocat est inscrit.
par Anne Portmannle 15 octobre 2014
Le Conseil d’État, faisant appliquer les dispositions relatives à l’application informatique Télérecours, a rejeté le pourvoi d’une commune, qui n’a pas donné suite à une mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés, qui avait été notifiée à son avocat uniquement par voie dématérialisée.
Une demande de pièces restée sans suite
La commune d’Auboué avait saisi le juge des référés administratifs d’une demande de condamnation de l’État, en raison de travaux d’assainissement des eaux réalisés dans cette commune et demandé le versement d’une provision de 520...
