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La procédure civile s’invite dans la location-gérance

par Xavier Delpechle 3 juin 2015

Se prévalant du non-règlement de redevances par le locataire-gérant de son fonds de commerce, le loueur, propriétaire du fonds, l’a assigné en constatation de la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire à compter du 15 décembre 2005 et en paiement des redevances jusqu’à la libération des lieux par le locataire-gérant fin août 2006. Un arrêt devenu irrévocable du 7 mars 2007 a rejeté la demande de redevances pour la période postérieure à la résiliation du contrat au motif que le loueur aurait dû former une demande en dommages-intérêts. Celui-ci a de nouveau assigné le locataire-gérant en réparation du préjudice résultant de son occupation des lieux entre le 15 décembre 2005 et le 1er...

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