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Procédure collective : action des salariés licenciés en réparation de leur préjudice

L’action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relève pas du monopole du commissaire à l’exécution du plan.

par Alain Lienhardle 4 juin 2015

Rendue encore sous l’empire du droit antérieur à la réforme du 26 juillet 2005, la solution formulée par le présent arrêt est, bien entendu, pleinement transposable sous l’empire du droit positif des procédures collectives. La décision est remarquable car, après un premier pas en ce sens accompli par la chambre sociale, il y aura bientôt dix ans (V. Soc. 14 nov. 2007, n° 05-21.239, Bull. civ. IV, n° 188 ; D. 2007. 3075, et les obs. ; Dr. soc. 2008. 129, obs. J. Savatier ; RDT 2008. 103, obs. Y. Chagny ), la chambre commerciale y admet, pour la première fois, en des termes clairs appuyés sur un critère précis, une brèche au monopole d’action du mandataire judiciaire, en faveur des salariés ayant subi un préjudice du fait de leur licenciement.

En l’espèce, pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland avait mis en place, au cours de l’année 2000, un montage financier. Après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle avait été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés. Les commissaires à l’exécution du plan avaient assigné...

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