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Procédure d’amende forfaitaire et prescription de l’action publique

La chambre criminelle procède, dans cet arrêt, à d’utiles rappels relatifs à la prescription de l’action publique dans le cas particulier de la procédure d’amende forfaitaire. 

par Dorothée Goetzle 6 mai 2019

La procédure d’amende forfaitaire présente plusieurs avantages pratiques indéniables. Elle absorbe en effet un contentieux de masse, comprenant à titre principal les infractions à la circulation routière, tout en évitant d’engorger les juridictions. En outre, cette procédure permet un recouvrement accéléré des amendes par la mise en œuvre d’une procédure simplifiée au cours de laquelle l’intervention du juge est optionnelle. Toutefois, en dépit de ces avantages, cette procédure génère aussi un contentieux abondant, essentiellement relatif aux facultés de contestation et aux conditions de recevabilité de la contestation (v. Rép. pén, Amende forfaitaire, par J.-P. Céré). L’arrêt rapporté est quant à lui relatif aux modalités de calcul du délai de prescription applicable à cette procédure.

En l’espèce, un excès de vitesse est commis et constaté le 21 septembre 2014. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est destinataire d’un avis d’amende forfaitaire majorée le 22 janvier 2015. Il formule une réclamation le 28 janvier de la même année. Au vu d’un procès-verbal de renseignement judiciaire dressé par les gendarmes le 13 mars 2015, l’officier du ministère public rejette cette réclamation et informe l’intéressé qu’il sera cité devant le tribunal. Par courrier du 4 juin 2015,...

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