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Article
Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.
par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dallozle 19 mai 2025
Nouveau dispositif
La loi « Rénovation de l’habitat dégradé » du 9 avril 2024 a créé un nouveau dispositif permettant l’expropriation des immeubles dont l’état d’insalubrité ou de dégradation revêt un caractère remédiable (C. expr., art. L. 512-1 s.). Cette procédure vise à permettre à l’autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation en amont de leur dégradation définitive, afin d’éviter la démolition. Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle procédure viennent d’être précisées par décret (C. expr., art. R. 512-1 à R. 512-3 nouv.).
Quand les conditions de l’expropriation sont...
