Procédure d’extradition vers les États-Unis : précisions sur l’articulation des normes conventionnelles et internes

Internet et les outils du numérique offrent des possibilités infinies, y compris en matière de fraude et d’escroquerie. Ils permettent notamment d’exploiter des défaillances de sécurité et la crédulité de tout un chacun sans avoir à sortir de chez soi. Les victimes, quant à elle, peuvent se trouver partout autour du globe. La distance entre le lieu où le préjudice est ressenti et celui où se trouve le mis en cause est un obstacle connu à l’efficacité des poursuites. Les difficultés sont amplifiées lorsque plusieurs États sont impliqués. Dans cette hypothèse, seule une coopération internationale efficace permet d’envisager une répression effective.

Dans l’affaire commentée, il était reproché à un homme d’avoir réalisé des fraudes électroniques et un vol d’identité au détriment de victimes américaines. Le mis en cause, né en Algérie mais vivant à Dubaï, a été arrêté lors d’un passage en France. L’arrestation a eu lieu le 23 octobre 2024, sur le fondement d’une demande d’arrestation provisoire décernée le 22 octobre 2024 par le gouvernement des États-Unis d’Amérique. La procédure a ensuite suivi son cours. Pour bien comprendre l’affaire, il est important de relever les dates des différentes étapes consécutives à l’arrestation. Vingt-cinq minutes après avoir été interpellé, l’intéressé a été informé de l’objet de la demande d’arrestation et de ses droits. Trois heures et trente minutes après avoir reçu cette information, il en a reçu la lecture intégrale. Le 25 octobre, soit deux jours après son arrestation, l’homme a été présenté au procureur général de Paris qui lui a notifié la demande d’arrestation provisoire, mentionnant la date des faits, leur qualification, les textes d’incrimination et les peines encourues, ainsi que ses droits. Il a ensuite été placé sous écrou extraditionnel. Il a alors fallu attendre plus longtemps pour que la procédure d’extradition en elle-même commence. La demande d’extradition formée par les autorités américaines est parvenue au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères le 18 décembre 2024 et au ministère de la Justice le 20 décembre suivant. La Chancellerie l’a ensuite transmise au procureur général le 23 décembre. Manifestement, celui-ci ne l’a reçue que le 31 décembre 2024. Deux jours plus tard, le 2 janvier 2025, il a convoqué...