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Article
Procédure d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux
Procédure d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux
Lorsque l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel décide de refuser l’inscription d’un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision doit être motivée.
Le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile prévoit les modalités d’établissement de la liste des enquêteurs sociaux.
Il est ainsi dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 (matière familiale), 1171 (adoption) et 1221 (tutelles) du code de procédure civile (art. 1). Cette liste est dressée par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel (art. 5).
Les candidats doivent remplir diverses conditions. S’il s’agit de personnes physiques, ils doivent notamment exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des...
