Procédure d’ouverture d’une tutelle : pas d’extinction de l’instance en cas de désistement

Par son arrêt du 2 avril 2014, la première chambre civile confirme la solution formulée dans l’avis du 20 juin 2011 duquel il ressort que le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code civil dès lors que, dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction, aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise (Cass., avis, n° 11-00.004, Bull. avis, n° 7).

Dans l’espèce présentée, un père avait saisi le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection au bénéfice de son fils, avant de se désister de sa demande au moyen d’une lettre envoyée au magistrat avant la date de l’audience. À l’issue de l’audience, le juge des tutelles a ouvert la mesure et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. Saisie en appel, la cour de Douai allait rendre un arrêt remarqué le 6 avril 2012 dans lequel elle allait à la fois confirmer la mesure de protection et préciser la portée du désistement du requérant en cours de procédure en matière de tutelle (Douai, 6 avr. 2012, RG n° 12/00346, D. 2012. 2699, obs. D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2013. 700, Pratique V. Montourcy ; RTD civ. 2012. 508, obs. J. Hauser ). Sur ce dernier point, les juges du second degré ont relevé que les dispositions des articles 1217 à 1231 du code de procédure civile spécifiques aux procédures en ouverture d’une mesure de protection ne comportent aucune précision relative au désistement d’instance, pour...