- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution
Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution
La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal.
par Xavier Delpechle 16 octobre 2019
Cet arrêt aborde deux thèmes du droit du cautionnement, celui-ci étant confronté successivement au droit des entreprises en difficulté et au droit de la responsabilité. Les faits sont les suivants. Une banque a consenti le 3 mars 2005 à la société SDGB une ouverture de crédit de 350 000 € et un prêt de 800 000 €. Assez classiquement son dirigeant s’est rendu caution solidaire de la société SDGB, les 25 janvier et 3 mai 2005, en garantie de ces crédits, mais dans la limite respectivement de 260 000 € et 160 000 €. La société SDGB ayant rencontré des difficultés financières, a bénéficié d’une procédure de conciliation qui a donné lieu à un protocole de conciliation du 28 avril 2008, homologué par le tribunal le 18 juin 2008. Aux termes de cet accord, les créances de la banque ont été respectivement réduites à 140 000 € et 325 418,68 €, le dirigeant social se rendant caution solidaire, le 15 juin 2008, en faveur de la banque, de leur paiement dans la limite de 182 000 € et de 325 419 €. Ce même dirigeant s’est aussi rendu caution à hauteur de 130 000 € en garantie d’un billet à ordre d’un montant de 200 000 € ramené à 100 000 €. Malheureusement, les difficultés de la société SDGB ont perduré, si bien que le tribunal a, par un jugement du 18 janvier 2012, ouvert le redressement judiciaire de cette société qui a été mise ensuite en liquidation judiciaire le 9 janvier 2013. La banque a alors poursuivi le dirigeant social en exécution de tous ses engagements.
Les premiers juges ont donné gain de cause à la banque, condamnant le dirigeant de la société SDGB, sur le fondement de ses engagements du 15 juin 2008, à lui payer la somme de 90 115,63 € au titre du crédit trésorerie d’un montant initial de 200 000 €, celle de 115 894,89 € au titre du crédit d’un montant initial de 350 000€ et celle de 291 648,46 € au titre du prêt d’un montant initial de 800 000 €. Mais le jugement est réformé en appel, la cour d’appel de Bordeaux rejetant la demande en paiement de...
Sur le même thème
-
Projet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation
-
Rétablissement professionnel : précisions quant au périmètre de l’effacement des dettes
-
Action en garantie par un coobligé après la clôture de la liquidation judiciaire
-
Cession isolée des actifs du débiteur en liquidation judiciaire : respect de la clause d’agrément
-
Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances
-
La recevabilité de l’action en responsabilité contre le liquidateur après la clôture pour insuffisance d’actifs
-
Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?
-
Contenu de l’information du salarié dont les créances sont admises ou rejetées : la Cour de cassation « guide » la plume du mandataire judiciaire
-
Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel
-
L’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’à la société débitrice et non à ses dirigeants