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Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution
Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution
La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal.
par Xavier Delpechle 16 octobre 2019
Cet arrêt aborde deux thèmes du droit du cautionnement, celui-ci étant confronté successivement au droit des entreprises en difficulté et au droit de la responsabilité. Les faits sont les suivants. Une banque a consenti le 3 mars 2005 à la société SDGB une ouverture de crédit de 350 000 € et un prêt de 800 000 €. Assez classiquement son dirigeant s’est rendu caution solidaire de la société SDGB, les 25 janvier et 3 mai 2005, en garantie de ces crédits, mais dans la limite respectivement de 260 000 € et 160 000 €. La société SDGB ayant rencontré des difficultés financières, a bénéficié d’une procédure de conciliation qui a donné lieu à un protocole de conciliation du 28 avril 2008, homologué par le tribunal le 18 juin 2008. Aux termes de cet accord, les créances de la banque ont été respectivement réduites à 140 000 € et 325 418,68 €, le dirigeant social se rendant caution solidaire, le 15 juin 2008, en faveur de la banque, de leur paiement dans la limite de 182 000 € et de 325 419 €. Ce même dirigeant s’est aussi rendu caution à hauteur de 130 000 € en garantie d’un billet à ordre d’un montant de 200 000 € ramené à 100 000 €. Malheureusement, les difficultés de la société SDGB ont perduré, si bien que le tribunal a, par un jugement du 18 janvier 2012, ouvert le redressement judiciaire de cette société qui a été mise ensuite en liquidation judiciaire le 9 janvier 2013. La banque a alors poursuivi le dirigeant social en exécution de tous ses engagements.
Les premiers juges ont donné gain de cause à la banque, condamnant le dirigeant de la société SDGB, sur le fondement de ses engagements du 15 juin 2008, à lui payer la somme de 90 115,63 € au titre du crédit trésorerie d’un montant initial de 200 000 €, celle de 115 894,89 € au titre du crédit d’un montant initial de 350 000€ et celle de 291 648,46 € au titre du prêt d’un montant initial de 800 000 €. Mais le jugement est réformé en appel, la cour d’appel de Bordeaux rejetant la demande en paiement de...
