- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Procédure de demande de rectification des observations d’une chambre régionale des comptes
Procédure de demande de rectification des observations d’une chambre régionale des comptes
Les dispositions de l’article R. 241-31 du code des juridictions financières (auj. CJF, art. R. 243-21) suffisent à assurer le caractère contradictoire de la procédure d’examen par une chambre régionale des comptes d’une demande de rectification de ses observations sur la gestion d’une collectivité territoriale.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 mai 2019
Le rejet d’une telle demande est susceptible de recours, contrairement au rapport d’observations de la CRC lui-même (CE, sect., 15 juill. 2004, n° 267415, Chabert, Lebon ; AJDA 2004. 1705 , chron. C. Landais et F. Lenica ; RFDA 2004. 884, concl. F. Lamy ). La possibilité d’un tel recours a été affirmée par la loi du 21 décembre 2001, mais préexistait à ce texte, selon l’avis Chabert. Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure suivie et vérifie que la décision ne repose pas sur des faits inexacts et n’est pas entachée d’une méconnaissance par la CRC de son pouvoir de rectification. En revanche, pour ne pas s’ériger « en censeur de la bonne gestion des collectivités territoriales », il refuse de se prononcer sur le...
Sur le même thème
-
L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
-
Prescription du préjudice lié à l’exposition à l’amiante
-
Programmation des finances publiques : au bout du labeur
-
Situation et perspectives financières des collectivités locales
-
Déficit public : un plan de sobriété administrative à 15 milliards
-
Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?
-
Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire
-
Bilan critique de quarante ans de décentralisation
-
Taxe d’habitation : une nouvelle obligation déclarative en ligne pour les propriétaires
-
Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France