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Procédure de licenciement disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement en cas de non-respect


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Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur, elle n’est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.

par Wolfgang Fraissele 11 mai 2022
Soc. 6 avr. 2022, F-B, nos 19-25.244 et 19-25.994

Une convention collective peut prévoir la consultation d’un organisme chargé de donner un avis soit sur les licenciements disciplinaires soit sur tout licenciement envisagé par l’employeur. En effet, l’article L. 2251-1 du code du travail dispose qu’« une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». Pour illustration, la Cour de cassation a déjà jugé qu’« aux termes de l’article 12 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, l’avis du conseil de discipline n’a pas à être préalable à l’entretien préalable, mais uniquement à la prise de décision par l’employeur de licencier » (Soc. 28 sept. 2005, n° 02-45.926, D. 2005. 2627 ). En matière disciplinaire, la consultation d’un conseil de discipline préalablement au licenciement constitue une garantie de fond pour le salarié. C’est en ce sens que la Cour de cassation a prononcé la présente décision ici rapportée.

Un salarié, embauché le 1er mars 2007 en qualité d’acheteur, et sa supérieure hiérarchique saisissent la direction éthique de la société, leur employeur. Se fondant sur le rapport de la direction éthique, l’employeur notifie au salarié une mesure de suspension et le convoque devant le conseil de discipline. Il est licencié le 25 septembre 2013. La cour d’appel (Angers, 19 sept. 2019, n° 18/00711) retient la nullité du licenciement aux motifs que :

• s’il résulte du procès-verbal du conseil de discipline que celui-ci a entendu les explications du salarié et a pris connaissance de ses pièces, il apparaît cependant que sa décision repose largement sur le contenu du rapport de l’éthique puisqu’il n’est fait mention d’aucune autre audition ;

• le...

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