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Procédure de récusation : excès de pouvoir du premier président

Excède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui confirme la décision d’un juge visé par une requête en récusation, lequel ne s’était pas abstenu, comme il l’aurait dû, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.

par Mehdi Kebirle 31 juillet 2017

Cette décision rappelle l’importance de respecter scrupuleusement la procédure mise en place par les dispositions visées en ce qui concerne la récusation d’un magistrat. Elle est rendue sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme de la procédure de récusation et de renvoi opérée par le récent décret n° 2017-892 du 6 mai 2017.

Il s’agissait en l’occurrence d’une décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de Seine-Saint-Denis à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion. Après que le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention, la personne retenue a demandé la mainlevée de la mesure. Le lendemain, son avocat a déposé au greffe du juge des libertés et de la détention une requête en récusation du magistrat ayant prolongé la rétention mais, le même jour, ce dernier a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention.

Le premier président de la cour d’appel de Paris fut donc saisi. Il a relevé, d’une part, que le requérant avait certes sollicité la récusation du juge de la liberté et de la détention mais sans justifier plus amplement par des motifs précis et circonstanciés le défaut d’impartialité allégué. Il a considéré, d’autre part, qu’au regard des contraintes spécifiques du contentieux, et vu l’urgence et les délais pour statuer, qu’il n’y avait pas lieu, pour le premier juge, de s’abstenir. Le premier président a donc confirmé la décision de ce dernier.

Sur un pourvoi formé par le requérant, la Cour de...

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