Procédure de régularisation de cotisations « vieillesse » des artistes-auteurs et nouvelle circulaire

La circulaire du 19 octobre 2022 impose au préalable un rappel du contexte dans lequel elle intervient, puisque celle-ci fait suite à certaines défaillances à propos de l’assurance vieillesse des artistes-auteurs mises en avant dans différents rapports ministériels. En 2005, en effet, Michel Raymond et Bruno Suzzarelli, respectivement inspecteurs généraux des affaires sociales et des affaires culturelles révèlent que l’Agessa (association chargée de la gestion du régime social des artistes-auteurs) n’a pas appelé de nombreux artistes-auteurs à cotiser pour leur retraite de base, alors que la cotisation vieillesse était obligatoire. Ce dysfonctionnement a alors généré des absences de droit pour les artistes-auteurs retraités. Du reste, de nombreux artistes-auteurs toujours actifs ont pu découvrir des relevés de carrière incomplets, les trimestres qu’ils pensaient avoir validés grâce à leurs revenus artistiques ne l’étaient pas finalement (M. Raymond et B. Suzzarelli, La gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs par la Maison des artistes, Rapport IGAS – IGAC, oct. 2005, p. 4).

Malgré cette révélation, il faut attendre qu’un autre rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des affaires culturelles dénonce à nouveau « un point majeur de déficience » ; les auteurs du rapport concluant alors qu’il n’était « pas normal » que cette question connue depuis plusieurs années ne soit toujours pas traitée (M. Raymond et J.-M. Lauret, L’unification des organismes de sécurité sociale des artistes-auteurs et la consolidation du régime, Rapp. n° 2013-22, IGAS – IGAC, 2013).

En 2017, au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, monsieur Olivier Véran, alors rapporteur général, signalait que « ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur les droits des artistes-auteurs dès lors que l’absence d’appel de cotisations, due généralement à des difficultés d’identification, entraîne directement un retard, voire l’absence, d’ouverture des droits pour les affiliés » (O. Véran, Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269, art. 16). Il préconisait alors la modernisation du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs et la centralisation du recouvrement par une Urssaf.

Ainsi, à la suite de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, l’article 4 du décret du 19 décembre 2018 (Décr. n° 2018-1185, 19 déc. 2018, relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs) venait modifier le code de la sécurité sociale en transférant de l’Agessa à l’Urssaf Limousin, la mission de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs. Dorénavant, l’Urssaf du Limousin appelle donc pour tous les artistes-auteurs l’ensemble des cotisations y compris cette cotisation « vieillesse ».

Ce transfert ne réglait toutefois pas le problème des cotisations non appelées depuis 1975… C’est pourquoi une première circulaire interministérielle est intervenue le 24 novembre 2016 pour mettre en œuvre une procédure de régularisation des cotisations prescrites en faisant alors payer le prix du...