Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon

L’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une procédure spécifique afin de simplifier la reprise par le bailleur d’un logement abandonné par ses occupants.

Cette procédure comprend trois étapes principales, à l’issue desquelles la résiliation du bail est prononcée par ordonnance sur requête. Elle évite au bailleur d’avoir à entreprendre une procédure d’expulsion plus longue et complexe (N. Damas, AJDI 2011. 99 ; ibid. 2012. 253 ; B. Vial-Pedroletti, Loyers et copr. 2011. Alerte 1).

Procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989

Cette procédure est la suivante. Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, le bailleur doit mettre en demeure par exploit de commissaire de justice le locataire de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure peut être contenue dans un commandement de justifier d’une assurance locative ou un commandement de payer. Sans réponse passé un délai d’un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder pour constater l’état d’abandon du logement. Le...