La procédure de saisie immobilière n’est pas nécessairement abusive lorsque le créancier ne perçoit aucun fonds

Une saisie inutile pour le créancier, qui, subrogé aux droits d’un autre créancier, poursuit la saisie immobilière, n’est pas nécessairement abusive.

En l’espèce, un créancier – le CIC – s’est fait subroger aux droits d’un autre créancier hypothécaire de premier rang – le comptoir des entrepreneurs – afin de poursuivre la saisie immobilière sur les biens des deux cogérants d’une société débitrice (C. pr. civ., art. R. 311-9). Finalement, la somme à distribuer fut en totalité attribuée au Comptoir des entrepreneurs. En d’autres termes, la saisie fut totalement inefficace pour le CIC. Un constat dont les deux cogérants espéraient...