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Article
Procédure disciplinaire : suspension provisoire et interdiction temporaire d’exercer la profession
Procédure disciplinaire : suspension provisoire et interdiction temporaire d’exercer la profession
La Cour de cassation a rappelé le 24 mai 2017 que le prononcé d’une suspension provisoire suppose que l’avocat mis en cause fasse personnellement l’objet de poursuites pénale ou disciplinaire au moment où la mesure est prononcée (Civ. 1re, 17 oct. 1995, n° 94-19.400 P).
par Laurent Dargentle 15 juin 2017
Si la suspension peut être prononcée tant que la décision pénale ou disciplinaire n’est pas devenue exécutoire, la haute juridiction précise que tel n’est plus le cas en cas d’exécution provisoire de la décision. Ainsi, dès lors que l’avocat a été condamné pénalement à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession pendant cinq ans, avec exécution provisoire, par une juridiction répressive, il n’y a plus lieu de se prononcer sur une demande de suspension provisoire (V. déjà : Cons. Ordre Paris, 17 févr. 2015, n° 253889 ; Civ. 1re, 15 janv. 2002, n°...
