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La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge.
Les faits à l’origine de cet arrêt sont très simples mais la solution qui est énoncée par la Cour de cassation, pour la première fois, est d’une grande importance pour les praticiens du contentieux de la sécurité sociale.
Un appel est formé à l’encontre d’un jugement prononcé par un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Lors de l’appel des causes devant la cour d’appel, l’avocat du demandeur a indiqué souhaiter déposer son dossier, ce qui lui a été refusé après que l’intimé eut précisé vouloir développer sa position à l’oral. Or, lorsque les parties ont été appelées en vue des plaidoiries, il est apparu que l’avocat du demandeur n’était plus présent et qu’il avait remis son dossier au greffier d’audience suite à l’appel des causes. La cour d’appel a alors déclaré l’appelant mal fondé, faute d’avoir soutenu ses moyens à la barre.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision, sur le fondement du principe...
