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Procédure préalable à un avertissement infligé à un magistrat

Le droit du magistrat à la communication de son dossier avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

par Marie-Christine de Monteclerle 17 septembre 2019

Prévu par l’article 44 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, l’avertissement ne constitue pas une sanction disciplinaire. Il doit néanmoins être précédé d’un entretien et, dès la convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure (CE 24 juill. 1987, n° 53676, Vaulot-Pfister, Lebon 270