Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : les modalités précisées

Pris pour l’application de l’article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », le décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, introduite dans le code civil aux termes d’un nouvel article 1244-4 (L. Lauvergnat, La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l’article 1244-4 du code civil : vers une exécution participative ?, D. 2015. 1860  ; RD banc. fin. 2015, n° 169, obs. S. Piedelièvre), qui a pu être analysé comme « la consécration législative de la reconnaissance de dette et des délais de paiement amiables » (L. Lauvergnat, art. préc.). L’objectif de cette procédure est de faciliter le règlement des factures impayées et de raccourcir les retards de paiement, en particulier ceux dont sont victimes les entreprises, alors que les procédures judiciaires actuelles ne sont plus jugées suffisamment adaptées pour permettre aux entreprises créancières de parvenir rapidement et de façon peu coûteuse à la mise en exécution forcée des factures impayées, notamment lorsque celles-ci concernent des petites créances. Ce nouveau dispositif a ainsi pour objet de permettre à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. Le dispositif étant transféré, à compter du 1^er octobre 2016 et en application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, le décret créé au sein du titre II du livre I^er de ce code un chapitre V consacré à « La procédure...