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Article
Les procédures collectives au cœur de la lutte contre la fraude et le blanchiment
Les procédures collectives au cœur de la lutte contre la fraude et le blanchiment
Près de 35 000 escroqueries ont été constatées depuis mars 2020, rendant les déclarations de soupçon des professionnels des entreprises en difficulté stratégiques dans la lutte contre la fraude et le blanchiment.
par Catherine Cadicle 4 février 2021
Les procédures collectives sont au cœur des attaques de la criminalité organisée. En effet, la pandémie a révélé que les procédures collectives pouvaient être un moyen de blanchiment d’argent pour des réseaux criminels comme l’a indiqué l’adjoint au chef du département de l’analyse, du renseignement et de l’information du service de Tracfin au cours des 16e entretiens de la sauvegarde le 25 janvier 2021.
Actuellement, la France fait l’objet d’une évaluation de sa politique de lutte contre la fraude par le Gafi (Groupe d’action financière - OCDE) dont l’objet est de mesurer l’efficacité des contrôles et de proposer d’éventuelles améliorations dans les pays membres. Dans cette lutte, les professionnels jouent un rôle essentiel (C. com., art. L. 814-12) d’autant qu’avec la crise sanitaire et les difficultés rencontrées par les entreprises, il est apparu de nombreuses infractions et escroqueries. À ce sujet, le CNAJMJ pourrait être auditionné prochainement par les évaluateurs.
La déclaration de soupçon qui incombe aux administrateurs et mandataires judiciaires participe à une réponse pénale plus rapide. Nombreuses à Paris, elles sont évaluées par le...
