- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Les procédures collectives au cœur de la lutte contre la fraude et le blanchiment
Les procédures collectives au cœur de la lutte contre la fraude et le blanchiment
Près de 35 000 escroqueries ont été constatées depuis mars 2020, rendant les déclarations de soupçon des professionnels des entreprises en difficulté stratégiques dans la lutte contre la fraude et le blanchiment.
par Catherine Cadicle 4 février 2021
Les procédures collectives sont au cœur des attaques de la criminalité organisée. En effet, la pandémie a révélé que les procédures collectives pouvaient être un moyen de blanchiment d’argent pour des réseaux criminels comme l’a indiqué l’adjoint au chef du département de l’analyse, du renseignement et de l’information du service de Tracfin au cours des 16e entretiens de la sauvegarde le 25 janvier 2021.
Actuellement, la France fait l’objet d’une évaluation de sa politique de lutte contre la fraude par le Gafi (Groupe d’action financière - OCDE) dont l’objet est de mesurer l’efficacité des contrôles et de proposer d’éventuelles améliorations dans les pays membres. Dans cette lutte, les professionnels jouent un rôle essentiel (C. com., art. L. 814-12) d’autant qu’avec la crise sanitaire et les difficultés rencontrées par les entreprises, il est apparu de nombreuses infractions et escroqueries. À ce sujet, le CNAJMJ pourrait être auditionné prochainement par les évaluateurs.
La déclaration de soupçon qui incombe aux administrateurs et mandataires judiciaires participe à une réponse pénale plus rapide. Nombreuses à Paris, elles sont évaluées par le...
Sur le même thème
-
Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 – Épisode 3 – JO et lutte contre le dopage : quelle organisation pour la lutte contre le dopage durant les Jeux de Paris 2024 ?
-
Devoir de vigilance : décryptage des premières décisions de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris
-
Renouvellement du pacte de corruption et application de la loi dans le temps
-
Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de de lutte contre le blanchiment
-
Le rapport au CCSF sur l’assurance de prêt : ou comment susciter la tension
-
Rapport de l’ACPR : toujours pas de crise en vue dans le secteur de l’assurance !
-
Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels
-
Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat
-
Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?
-
Que retenir du rapport annuel du Médiateur de l’assurance ? Entretien avec Arnaud Chneiweiss