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Procès Balkany : confirmation des peines requises, exécution provisoire pour l’inéligibilité

Le ministère public a requis mercredi des « peines lourdes et significatives » à l’encontre des époux Balkany. Quatre ans d’emprisonnement et maintien en détention pour Patrick Balkany, incarcéré depuis le 13 septembre. Quatre ans, dont deux avec sursis, pour Isabelle Balkany. Le parquet général a demandé à leur encontre l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité. Décision le 4 mars.

par Pierre-Antoine Souchardle 19 décembre 2019

Ce fut un réquisitoire à deux voix pour dénoncer la « fraude fiscale massive, éclairée et assumée » du couple Balkany, une « fraude érigée en système », « une fraude fiscale qui confine à l’arrogance ». En écho, les voix de la défense ont demandé une « justice apaisée » et souhaité que la cour ne donne pas le signal d’une justice qui « se mêlerait de politique ».

Le parquet s’est voulu sévère à l’égard de ces deux élus qui se sont enrichis en économisant « un impôt qui devait abonder les ressources publiques ». Bruno Revel et Muriel Fusina se sont réparti les rôles. Au premier, la démonstration de la fraude fiscale des époux Balkany. À la seconde, le rappel des grands principes et le quantum des peines.

C’est une fraude fiscale simple mais « protéiforme et réitérée », reprochée en termes identiques à Patrick et Isabelle Balkany, assure Bruno Revel. Protéiforme, car elle concerne l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur la fortune (ISF). Réitérée, car elle s’échelonne entre 2009 et 2014 pour l’IR et de 2010 à 2014 pour l’ISF.

« On est loin du contribuable de bonne foi »

Les époux ont organisé leur impunité, selon l’avocat général, par « la dissimulation de leurs avoirs » immobiliers, notamment la villa Pamplemousse sur l’île de Saint-Martin aux Antilles et la villa Dar Gyucy à Marrakech, via des sociétés-écrans dans des paradis fiscaux.

Les avocats généraux reprennent les chiffres du fisc. Le couple aurait éludé près de 1,3 million d’euros au titre de l’ISF et 3 millions au titre de l’IR, leur patrimoine étant évalué à 18 millions d’euros sur la période de prévention. Une évaluation de l’assiette contestée par leur défense qui le chiffre à moins de 6 millions d’euros.

De 1995, date de leur séparation, à 2014, avec un retour à la vie commune en 1997, le couple Balkany n’a pas souscrit de déclaration d’impôts commune. Les époux ont plaidé l’erreur de bonne foi, l’ignorance de la loi, la bêtise… En établissant des déclarations séparées, ils ont minoré leurs impôts. Mme Balkany n’en a pas payé de 2009 à 2013 et a même touché sur cette période jusqu’à 6 500 € au titre de femme isolée. « La fraude a été massive tant sur l’impôt sur le revenu que sur l’impôt sur la fortune. On est loin du contribuable de bonne foi », a ironisé l’avocat général.

« Ceux qui se sont soustraits à l’impôt ont alourdi la facture de ceux qui ont joué le jeu », a renchéri Muriel Fusina qui évoque une reconnaissance « a minima » des époux, « uniquement lorsque les éléments matériels sont sur la table ». Arrivée après le début des réquisitions, car « coincée dans les bouchons », selon son avocat, Isabelle Balkany encaisse en silence. Parfois fait non de la tête en regardant ses conseils.

« Non, il ne s’agit pas de faire un exemple en condamnant Isabelle et Patrick Balkany à des peines de prison ferme sévères. Il s’agit de prendre en compte le fait que les auteurs de cette fraude sont des personnes choisies par le suffrage universel », a-t-elle poursuivi.

L’avocate générale requiert l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, pour « regagner » une « crédibilité démocratique », et demande quatre ans avec mandat de dépôt contre M. Balkany, dix ans d’inéligibilité et dix ans d’interdiction de gérer une société. À l’encontre de Mme Balkany, quatre ans, dont deux avec sursis, et mêmes peines complémentaires, avec exécution provisoire pour celle d’inéligibilité.

Le parquet général s’appuie sur l’article 471 du code pénal et l’article 131-10 du code de procédure pénale pour réclamer cette mesure d’exécution provisoire. Si la cour suit ces réquisitions, le couple ne pourrait se représenter aux prochaines municipales, comme il l’a annoncé.

« La fonction d’exemplarité de ce procès est déjà remplie. Ils ont tout perdu. »

« La défense ergote et continuera d’ergoter sur l’assiette parce que les évaluations doivent être revues à la baisse et cela doit avoir une incidence sur les peines prononcées », a plaidé Me Romain Dieudonné, l’avocat de M. Balkany, rappelant que le couple niait posséder la villa de Marrakech et contestait les évaluations du fisc sur leur résidence de Giverny et la villa Pamplemousse.

L’avocat a rappelé que son client avait reconnu « un certain nombre de manquements fiscaux » même s’il n’avait pas adopté « l’attitude du repentant ». Ce qui est requis, dit-il en substance, ce n’est pas la confirmation de la peine de première instance mais une aggravation. La demande d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité signe la « mort sociale » de Patrick Balkany, maire de Levallois depuis 1983 avec un intermède entre 1997 et 2001. « Je demande une justice apaisée, une justice raisonnée et une réponse cohérente au regard de ce dossier et l’âge de mon client. »

De son côté, l’ancien bâtonnier parisien Pierre-Olivier Sur a demandé à la cour de ne pas prendre « le risque de donner le signal que la justice se mêlerait de politique ». La prison est-elle nécessaire, s’interroge-t-il avant de répondre par la négative. « La fonction d’exemplarité de ce procès est déjà remplie. Ils ont tout perdu. » L’inéligibilité, ce n’est pas à la justice de trancher, mais aux électeurs.

Me Sur a tenté de lisser l’image donnée par sa cliente lors de cette audience, tout à la fois désinvolte et bravache, voire méprisante, haussant le ton avec le ministère public, accusant l’avocat du fisc de mentir ou bousculant la présidente au point, parfois, de lui en faire perdre la maîtrise des débats. Cette femme, qui a « appris à lire et à écrire avec Camus », qui a vu « ses premiers films avec Charlie Chaplin », « vous l’avez vue, tremblante et seule, vous l’avez vue sous l’influence de l’angoisse et de la peur », a poursuivi l’avocat.

En première instance, Patrick Balkany était seul sur le banc des prévenus, son épouse absente après une tentative de suicide. Le maire de Levallois avait échappé au contrôle de ses avocats.

En appel, ce fut une symétrie inverse. Isabelle Balkany face à la cour, son mari hospitalisé après la première journée d’audience, sa défense incapable de la maîtriser.

La cour a rejeté mercredi après-midi la modification de contrôle judiciaire de M. Balkany dans le dossier de fraude fiscale. La cour, dans une autre composition, a ordonné sa remise en liberté sous caution préalable de 500 000 €. Une somme que le maire de Levallois dit ne pas pouvoir réunir.

Délibéré le 4 mars.

 

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