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Procès Cahuzac : l’ombre planante du non bis in idem fiscal

Le procès de Jérôme Cahuzac a été renvoyé au 5 septembre 2016. Le tribunal correctionnel de Paris a décidé de transmettre la QPC sur le non-cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale à la Cour de cassation.

par Marine Babonneaule 11 février 2016

Le président de la 32e chambre correctionnelle, Peimane Ghaleh-Marzban, a parlé sans une note pendant un peu plus d’une heure. À sa droite, Éliane Houlette, à la tête du parquet national financier (PNF) et le vice-procureur Jean-Marc Toublanc. Devant lui, les prévenus dont Jérôme et Patricia Cahuzac, et surtout, leurs avocats. Jean Veil, Jean-Alain Michel, Sébastien Schapira et Marion Grégoire. L’ombre de l’audience Wildenstein plane sur leurs têtes (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2016, art. M. Babonneau ). Le 4 janvier 2016, le même tribunal avait décidé de transmettre une QPC similaire afin qu’il soit répondu à une question cruciale : le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est-il constitutionnel ? Ou porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et proportionnalité des délits et des peines ? Les avocats du riche marchand d’art s’étaient engouffrés dans la brèche ouverte par le Conseil constitutionnel, le 18 mars 2015, qui avait sonné le glas du cumul des sanctions administratives et pénales en matière boursière. C’était encore une autre affaire, celle d’EADS (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, art. J. Lasserre Capdeville ). Pas question pour les avocats de l’ancien ministre et de son épouse de ne pas opter pour la même stratégie juridique.

Il a été dit, lundi, que le parquet, dans son réquisitoire, avait « giflé » – moralement, du moins – Jérôme Cahuzac. Hier, c’est un cinglant aller-retour juridique que le président a infligé à la Direction générale de finances publiques et, dans une moindre mesure, au PNF. Leurs arguments contrant les QPC des avocats n’ont pas tenu, au nom de « la sécurité juridique de ce procès », a déclaré le magistrat. Pourquoi ? Jérôme et Patricia Cahuzac sont notamment poursuivis pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de la déclaration de patrimoine de monsieur Cahuzac. Le couple – aujourd’hui divorcé – a déjà réglé 2,5 millions € de redressement et de pénalités. Au pénal, ils risquent 7 ans de prison et 2 millions d’euros d’amende. Il y a deux pans dans cette affaire : celui concernant l’impôt sur le revenu et celui relatif à l’impôt sur la fortune (ISF). Si des QPC ont été plaidées sur les deux aspects fiscaux, le tribunal n’a décidé, hier, de transmettre que la question touchant à l’ISF. Voyons pourquoi, c’est passionnant.

Les dispositions contestées sont applicables au litige

C’est la première condition pour qu’une QPC soit...

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