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Procès Fillon : le procès débute mercredi avec l’examen de deux QPC

Le procès de François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire Marc Joulaud, qui comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a été reporté au 26 février en raison de la grève des avocats. François Fillon encourt jusqu’à dix ans de prison et 150 000 € d’amende.

par Marine Babonneaule 24 février 2020

L’audience n’aura duré que quelques minutes. Antonin Lévy, avocat de François Fillon, a parlé au nom de la défense. « La question de la réforme des retraites des avocats est un sujet sensible pour nos confrères, nous souhaitions témoigner notre sympathie. […] Il ne sera pas tant question de technique et d’annuités mais d’accès à la justice. » Selon Me Lévy, la réforme du gouvernement risque « d’atteindre les avocats les plus jeunes. Or c’est à travers ces avocats que se fait l’essentiel de l’accès au droit ». Il n’était donc « pas concevable », pour l’avocat, de ne pas s’associer au mouvement. Pierre Cornut-Gentille, avocat de Penelope Fillon, et Jean Veil, avocat de Marc Joulaud, ont acquiescé. La défense a demandé au tribunal de renvoyer le procès de quarante-huit heures. Le parquet, représenté par Aurélien Létocart et Bruno Nataf, s’en est rapporté. La 32e chambre correctionnelle de Paris, présidée par Nathalie Gavarino, a fait droit à la demande.

Le procès reprend mercredi 26 février avec l’examen de deux QPC, l’une sur le régime de la prescription des délits occultes ou dissimulés et la seconde sur le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. L’examen au fond devrait débuter jeudi 27 février.

Plus tôt dans la matinée, les avocats en grève ont bloqué tous les accès au tribunal judiciaire. Les policiers sont intervenus, sans violence, pour laisser passer les justiciables et rouvrir à la mi-journée les portes du palais.

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Commentaires

La QPC sur la prescription des délits occultes mérite en effet d'être éxaminée à nouveau par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en la matière est troublante lorsqu'on sait les arguments avancés par les parquets pour l'écarter. Les deux cas les plus célèbres sont d'une part une affaire d'abus de biens sociaux, la seconde une série de meurtres connue sous le nom des "disparues de l'Yonne". Les solutions actuelles ne sont pas satisfaisantes.

De la même façon l’incrimination de détournement de fonds publics pose problème. L’article 432-15 du code pénal d’interprétation stricte comme chacun le sait la limite en gros aux comptables publics ou aux ordonnateurs publics. Qu’en est il des parlementaires? Sont ils des ordonnateurs?

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