Procès-verbal de synthèse d’enquête : pas d’interruption de la prescription

Cet arrêt apporte une importante contribution à la définition des contours de la notion d’« acte d’instruction ou de poursuite » susceptible d’interrompre le cours de la prescription, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale. Il est coutume d’affirmer que la chambre criminelle retient une acception large de ces actes. Comme a pu le souligner la doctrine, « la Cour de cassation tend à adopter de l’acte interruptif une conception des plus compréhensives, semblant retenir désormais comme constitutifs d’un tel acte non seulement les actes de poursuite et d’instruction eux-mêmes, mais encore ceux qui en sont, en quelque sorte, les actes préparatoires » (S. Guinchard, J. Buisson, Procédure pénale, 10^e éd., LexisNexis, 2014, n° 1351). Se pourrait-il que la chambre criminelle entende canaliser cette interprétation extensive ? Déjà, en début d’année, pour exclure de cette catégorie la sommation adressée par la commune par voie d’huissier de justice à des personnes en vue d’une régularisation de leur situation au regard des obligations du code de l’urbanisme, la chambre criminelle a rappelé une ancienne définition de cette notion (V. Crim. 9 mai 1936, D.H. 1936. 333), selon laquelle « ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs » (Crim. 24 févr. 2015, n° 13-85.049, Dalloz...