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Procès-verbal de synthèse d’enquête : pas d’interruption de la prescription

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République. La cour d’appel saisie des seuls intérêts civils doit se borner à établir une faute civile pour la seule période visée par la prévention et en l’absence de prescription de l’action publique.

par Cloé Fonteixle 23 novembre 2015

Cet arrêt apporte une importante contribution à la définition des contours de la notion d’« acte d’instruction ou de poursuite » susceptible d’interrompre le cours de la prescription, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale. Il est coutume d’affirmer que la chambre criminelle retient une acception large de ces actes. Comme a pu le souligner la doctrine, « la Cour de cassation tend à adopter de l’acte interruptif une conception des plus compréhensives, semblant retenir désormais comme constitutifs d’un tel acte non seulement les actes de poursuite et d’instruction eux-mêmes, mais encore ceux qui en sont, en quelque sorte, les actes préparatoires » (S. Guinchard, J. Buisson, Procédure pénale, 10e éd., LexisNexis, 2014, n° 1351). Se pourrait-il que la chambre criminelle entende canaliser cette interprétation extensive ? Déjà, en début d’année, pour exclure de cette catégorie la sommation adressée par la commune par voie d’huissier de justice à des personnes en vue d’une régularisation de leur situation au regard des obligations du code de l’urbanisme, la chambre criminelle a rappelé une ancienne définition de cette notion (V. Crim. 9 mai 1936, D.H. 1936. 333), selon laquelle « ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs » (Crim. 24 févr. 2015, n° 13-85.049, Dalloz actualité, 13 mars 2015, obs. S. Fucini ; RDI 2015. 180, obs. G....

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