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Les procureurs appellent à une évolution a minima du statut du parquet avant toute autre réforme

par Marine Babonneaule 5 octobre 2017

Alors que la garde des Sceaux a donné, hier, le feu vert aux « chantiers » de la justice (V. Dalloz actualité, 5 oct. 2017, art. M. Babonneau ; ibid., 6 oct. 2017, art. T. Coustet), la Conférence nationale des procureurs généraux et la Conférence nationale des procureurs de la République ont rendu publique une lettre adressée au président de la République. Selon elles, les réformes annoncées par la Chancellerie ne pourront être « pleinement » réalisées « sans voir ce statut [celui du ministère public, ndlr] évoluer pour faire, de manière incontestable et dès lors constitutionnellement, du ministère une autorité judiciaire de plein exercice ». 

Rappelant donc l’engagement du gouvernement concernant la réforme constitutionnelle du parquet, les magistrats semblent néanmoins résignés. Il est vrai que la réforme du parquet est devenue la ritournelle judiciaire. Pour les deux Conférences, le « contexte politique » ne favoriserait pas un consensus. Mais comme « rien ne serait pire que le maintien du statu quo actuel du ministère public », pourquoi ne pas opter pour « un périmètre moins ambitieux, pourvu que sur l’essentiel la bonne fin de la réforme soit garantie » ?

En somme, donner au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la compétence d’avis conforme pour l’ensemble des nominations des magistrats du parquet, procureurs généraux et procureurs de la République « avec alignement de leur régime disciplinaire sur celui des magistrats du siège, et sans remettre en cause le mode d’élection et la composition de ce Conseil ».

Rien de plus simple : reprendre le projet de loi constitutionnelle laissée à l’abandon par la précédente mandature, proposent les deux Conférences. Hier, Nicole Belloubet, en marge de ses annonces, a certifié, notamment aux syndicats de magistrats, qu’elle porterait la révision constitutionnelle afin de renforcer l’indépendance de la justice. Reste à savoir quand.

 

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