- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Une victime d’un défaut de sécurité résultat ne peut se prévaloir de ce manquement sur le terrain de l’article 1382 du code civil.
par Thomas Coustetle 31 mars 2016
Le régime posé par la loi de transposition n° 98-329 du 19 mai 1998 de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 est d’application exclusive, de sorte que la victime ne saurait opter pour un fondement plus favorable (V., CJCE 25 avr. 2002, aff. C-183/00, Gonzalez Sanchez c/ Medicina Asturiana, D. 2002. 2462 , note C. Larroumet ; ibid. 2458, chron. J. Calais-Auloy ; ibid. 2937, obs. J.-P. Pizzio ; ibid. 2003. 463, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 2002. 523, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2002. 585, obs. M. Luby ). Par conséquent et sauf biens professionnels (Com. 24 juin 2008, n° 07-11.744, D. 2008. 2318, obs. I. Gallmeister , note J.-S. Borghetti ), la victime d’un produit défectueux doit convertir la défectuosité en faute ou vice caché, à l’exclusion de tout autre fondement concurrent.
La question s’est alors posée de savoir si un manquement à l’obligation de sécurité – de résultat – pesant sur le vendeur professionnel pouvait constituer une faute distincte autorisant la victime à se fonder sur un régime de droit commun. Après un temps d’hésitation, la Cour de cassation paraît interdire cette hypothèse, ainsi qu’elle le confirme dans l’arrêt rendu le 17 mars 2016.
En l’espèce, après l’acquisition de plaques de fibrociment, une victime a fait une chute de la toiture d’un bâtiment agricole provoquée par la rupture d’une de ces plaques. Celle-ci a donc cherché à obtenir réparation, le vendeur direct et son assureur sur le fondement des articles 1147 et 1603 du code civil. La cour d’appel (Angers, 21 mars 2013) ayant rejeté la demande indemnitaire, la victime soutenait que le régime de responsabilité...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
-
Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation
-
Forum delicti et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
-
CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
-
Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice